CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Domaine d´application :

Ces Conditions Générales sont applicables à toute vente ou service décrits dans nos documents  

(Listes de prix, catalogues, annonces, devis ou page web.

Toute modification devra être confirmée par écrit, par PROELEVATION.

Tout autre terme ou condition seront exclus. Toute commande suppose l´acceptation de ces Conditions générales.

 2. Offre et acceptation :

Seules les offres réalisées par PROELEVATION seront considérées comme valides.

Les devis ou offres économiques ne seront valides que par écrit et durant un délai de 60 jours.

Les commandes n´engagent PROELEVATION que si cette dernière les confirme par écrit.

Le client se doit de  vérifier la confirmation de commande et de nous signaler par écrit toute erreur, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

Toute modification dans la commande devra être adressée par écrit à PROELEVATION, laquelle se réserve le droit de l´accepter , de la rejeter ou de modifier les conditions du présent contrat ainsi que le délai de livraison établi dans les conditions particulières.

Le présent contrat sera  considéré  conclu après l´envoi du produit demandé par le client.

PROELEVATION se réserve le droit de fournir à tout moment des produits différents de ceux demandés en garantissant cependant que les fonctions et le fonctionnement des produits livrés soient équivalents à ceux commandés. 

3. Annulation ou modification de commandes en cours :

PROELEVATIONfacturera le coût direct des matériaux déjà traités et non réutilisables en cas d´annulation ou de modification de la commande. 

4. Prix et mode de paiement :

Les prix n´incluent pas la TVA, les frais de transport, l´installation, les frais de douane qui seront à la charge du client. Les prix seront maintenus tant que les conditions de la commande ou de la livraison ne seront pas modifiées.

Dans le cas de frais de livraison additionnels visant à répondre à une demande du client, ces frais de livraison seront à la charge exclusive du client.

PROELEVATION se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs ou les termes de commercialisation en vigueur.

Pour le client, seuls les prix et les conditions fixés au moment de l´acceptation du contrat devront être pris en compte.  Le paiement sera effectué aux conditions définies avec le client.  

5. Livraison:

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont présentés à titre indicatif. PROELEVATION   se réserve le droit d´effectuer des livraisons partielles, la vente étant alors consumée en ce qui concerne le matériel reçu. Si 30 jours après la date fixée, le client n´a pas pris livraison de la marchandise, des frais de stockage lui seront facturés. Le client devient responsable des produits acquis dès qu´il en prend possession et après vérification de ces derniers. Les paquets, caisses et colis seront soigneusement emballés pour leur transport et leur stockage.  PROELEVATIONprend à sa charge toute réparation ou tout remplacement des marchandises endommagées ou égarées dans le cas des envois effectués par PROELEVATION

Au moment de la réception du produit commandé, le client devra indiquer sur le bordereau de réception les dommages apparents et/ou la perte de marchandises. Le client disposera de 7 jours pour toute réclamation.
La responsabilité de PROELEVATION ne saurait être engagée après la livraison.
En cas de refus de livraison, sans accord préalable de PROELEVATION, les frais ou les dommages résultants seront facturés au client y compris le stockage jusqu´à acceptation de la marchandise.   Dans le cas de report de livraison, avant expédition, le client bénéficiera de 4 semaines de stockage en usine à compté de la semaine fixée sur la confirmation de commande. Passé ce délai, il sera facturé 70€ HT par semaine et par appareil pour frais de stockage sans prorata.

6. Propriété intellectuelle et industrielle:

Toute information fournie par PROELEVATION   concernant le produit vendu restera propriété exclusive de PROELEVATION, l´utilisation de celle-ci étant strictement interdite à d´autres fins, quel que soit le mode de transmission utilisé.

La technologie et le «savoir-faire » incorporés aux produits ainsi que les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits sont propriété exclusive de PROELEVATION. De ce fait, le client renonce expressément aux droits pouvant lui être accordés pour le développement du produit,  et s´engage à n´enregistrer aucun brevet ou droit de propriété industrielle ou intellectuelle issu du développement de ce produit.   

7. Garanties

PROELEVATIONgarantit que le produit faisant l´objet du contrat a été fabriqué conformément aux normes en vigueur.  Elle garantit de même qu´elle fournira au client toutes les informations nécessaires pour que l´utilisation et la manipulation des produits ne présentent aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.

PROELEVATIONoffre une garantie de 2 ans couvrant tout défaut de fabrication ou de conception, sous condition que la mise en service de l´appareil soit réalisée dans un délai maximum de 6 mois après réception de la marchandise.Ci-dessous les conditions de garantie :

PROELEVATION prendra à sa charge l´envoi des pièces de rechange nécessaires.  En d'autres termes, la pièce est envoyée gratuitement par PROELEVATION jusqu´à destination. PROELEVATION assumera également le coût du renvoi du matériel remplacé. En revanche, PROELEVATION n´assumera pas le coût de la main-d'œuvre pour le remplacement des matériaux envoyés, ni les frais de déplacement des ouvriers sur le chantier pour ledit montage ou la localisation de la panne.   

8. Responsabilité :

La responsabilité de PROELEVATION  se limite strictement aux obligations établies dans la « Confirmation de la Commande » ainsi qu´aux présentes conditions générales de vente  

9. Force majeure :

PROELEVATION  ne pourra être tenu responsable des retards (livraison ou services inclus) causés par des circonstances échappant à son contrôle et pourra bénéficier de délais supplémentaires pour son exécution ; nous citerons à titre d´exemple, mais sans caractère limitatif, les retards provoqués par des grèves, des actes de terrorisme, guerre, problèmes de transport, d´approvisionnement ou de production, fluctuations des types de change, actions gouvernementales et désastres naturels. Si la cause venait à durer plus de 2 mois, cet accord pourrait être dissout par l´une des deux parties, sans avoir droit à une compensation.  

10. Protection des données:

Vos données seront traitées et/ou transférées conformément aux lois de protection des données en vigueur. 

11. Loi applicable, juridiction et compétence :

Le présent contrat est régi par la loi Française.

PROELEVATION  et le clients’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’exécution des présentes.

Apres épuisement de tout recours amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Paris.